CONFORMITÉ RH

Prise et décompte des congés payés : les 5 règles à retenir

DeMarie-Clotilde Lefebvre

9 juin 2025

Première partie : Acquisition des congés payés : les 5 règles à connaître

Seconde partie de notre tour d’horizon sur les règles relatives aux congés payés, cet article aborde la prise et le décompte des congés payé. Découvrez les subtilités du fractionnement, comment les jours fériés, les arrêts maladie, la maternité et le temps partiel peuvent impacter les congés payés. Retrouvez également des exemples et des conseils pratiques. 

Fractionnement des congés payés 

Un salarié peut prendre au maximum 24 jours ouvrables de congés en une seule fois.  


Le saviez-vous ? Les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie peuvent prendre plus de 24 jours en une seule fois.  


Les congés payés doivent donc, au minimum, être pris en deux fois :  

• Un congé principal d’une durée maximum de 24 jours. 
• La 5ème semaine de congés.  
  
   
  

Lorsque le salarié prend moins de 24 jours en une seule fois, il doit prendre au minimum 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés de congés en continu. 


Le fractionnement consiste pour un salarié à prendre moins de 24 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, le reste des congés est pris au-delà du 31 octobre.  


En cas de fractionnement, en fonction du nombre de jours de congés restant à prendre au 31 octobre, le salarié aura droit à des jours de congés supplémentaires. 

• S’il reste plus de 6 jours de congés au 31 octobre : le salarié aura droit à 2 jours de congés en plus. 
• S’il lui reste entre 3 et 5 jours : il aura droit à 1 jour de congé en plus. 
• En dessous de 3 jours, il n’y a pas de jour supplémentaire d’attribué. 
  
  
  

Le saviez-vous ? La 5ème semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour l’attribution de jours supplémentaires au titre du fractionnement. 


Le saviez-vous ? L’attribution de jours supplémentaires n’est pas automatique. En effet un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut un accord de branche applicable dans l’entreprise peut prévoir la suppression des jours supplémentaires. A défaut d’un tel accord, l’employeur peut subordonner l’acceptation du fractionnement à la renonciation du bénéfice des jours supplémentaires. 


Prenons l’exemple d’un salarié qui a pris : 

• 12 jours ouvrables de congés en août 2024.  
• 6 jours en octobre 2024. 
• 6 jours en décembre 2024. 
• 6 jours en février 2025. 

Il a donc pris 18 jours entre le 1er mai et le 31 octobre 2024. Le solde de congés au 31 octobre, hors 5ème semaine, est donc de 6 jours ce qui lui donne droit à 2 jours de congés payés supplémentaires au titre du fractionnement.  


 

Les congés payés des salariés nouvellement embauchés 

Les salariés nouvellement embauchés ont la possibilité de prendre les congés payés qu’ils ont acquis depuis leur arrivée sans avoir à attendre la fin de la période d’acquisition. A partir du moment où la période de prise des congés payés est ouverte, les salariés peuvent prendre les congés qu’ils viennent d’acquérir. Il s’agit d’une disposition d’ordre public qui s’impose aux employeurs. 


Par exemple, si la période de prise des congés payés est fixée du 1er mai N au 30 avril N+1, le salarié embauché le 1er septembre N peut prendre 2,5 ouvrables de congés payés (ou 2,08 ouvrés) à partir d’octobre N.  

Impact d’un jour férié  

En cas de décompte en jours ouvrables  

Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour ouvrable ou ouvré normalement travaillé, il faut vérifier si le jour férié est chômé ou non dans l’entreprise. 

• Si le jour férié est chômé : on ne décompte pas de jour de congé au salarié. 
  
• Si le jour férié n’est pas chômé (donc travaillé dans l’entreprise) : on décompte un jour de congé payé au salarié. 

Exemple : Un salarié a posé des congés payés du 26 au 30 mai 2025 le 29 mai (Ascension) tombe un jeudi.  

• Si le 29 mai est chômé dans l’entreprise l’employeur devra décompter 5 jours ouvrables de congés (ou 4 jours ouvrés).  
• Si le 29 mai n’est pas chômé dans l’entreprise l’employeur devra décompter 6 jours ouvrables de congés (ou 5 jours ouvrés). 
  

 

Le saviez-vous ? Lorsqu’un jour férié tombe un jour non-ouvré dans l’entreprise (le dimanche par exemple), celui-ci n’a aucune incidence sur le décompte des congés payés sauf dispositions conventionnelles plus favorables.  

En cas de décompte en jours ouvrés 

Il faut distinguer deux situations : 

• Lorsque le nombre de jours de congés accordés dans l’entreprise est supérieur au nombre de jours de congés légal : 
  • Un jour férié survenant un jour non-ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé.  
    
• Lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables) : 
  • Le salarié doit bénéficier d'une journée supplémentaire de congés lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise. En effet, cela vient du fait que le décompte en jours ouvrés n’est autorisé qu’à la condition qu’il ne lèse pas les salariés, or, si le décompte avait été effectué en jours ouvrables, le jour férié n’aurait pas été décompté.  
    
    
     
    

Prenons l’exemple d’une entreprise ouverte du lundi au vendredi décompte les congés payés en jours ouvrés, les salariés acquièrent 25 jours ouvrés par an.  

Si un salarié pose une semaine de congés du lundi 27 octobre au dimanche 2 novembre 2025, le 1er  novembre est un jour férié tombant un samedi, donc un jour non-ouvré dans l’entreprise. L’employeur va lui décompter 5 jours de congés payés et devra ensuite lui en « recréditer » un au titre du samedi 1er novembre. 

Impact de la maternité sur le décompte des congés payés 

A leur retour de congé maternité ou d’adoption, les salarié(e)s ont le droit de prendre les congés payés acquis quel que soit le moment où ils/elles reviennent dans l’entreprise.  


Le saviez-vous ?  Depuis 2023, si la salariée prend un congé parental à l’issue de son congé maternité, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail (ils ne sont donc plus perdus comme c’était le cas avant 2023). 

 

Les congés payés des salariés à temps partiel 

Le décompte est identique à celui des salariés à temps plein : le premier jour de congé est le jour où le salarié aurait dû travailler et le dernier jour ouvrable (ou ouvré) de congé est compté dans le nombre de jours de congés pris, même si le salarié n'aurait pas dû travailler ce jour-là. 


Par exemple, un salarié travaille 4 jours par semaine. Il ne travaille pas le mercredi. Si le salarié arrête de travailler le mardi au soir et reprend le lundi suivant : on décompte donc 2 jours ouvrés (jeudi et vendredi) ou 3 jours ouvrables (jeudi, vendredi et samedi). En effet, le premier jour à décompter est le jeudi et non pas le mercredi puisque le salarié ne travaille pas le mercredi. 

Marie-Clotilde Lefebvre

Veille légale – Juriste en droit social chez Sopra HR