CONFORMITÉ RH
Les nouveautés RH du secteur public en 2026
PARTAGEZ L’ARTICLE SUR
Comme l’année passée, le budget est arrivé tardivement, et avec lui la confirmation de certaines des nouveautés RH de l’année pour le secteur public. En attendant, les élections municipales se profilent, et les grandes réformes se font rares. Cette année 2026 connaîtra néanmoins quelques ajustements importants, autour de 3 thèmes principaux : congés et absences, élections, rupture conventionnelle. Sans oublier les rituelles réévaluations de constantes.
2026, du nouveau sur la gestion des absences
Le sujet « congés et absences » est inhabituellement chargé politiquement pour un sujet RH. Il renvoie à des préoccupations croisées : craintes d’abus versus santé au travail, continuité du service versus crise de la natalité, équilibres budgétaires versus droit des agents. Cette année, l’heure est plutôt à la progression des droits, avec l’allongement du congé pathologique prénatal pour les fonctionnaires, la création du congé supplémentaire de naissance, le report des droits à congés des agents en arrêt maladie. En contrepartie, les arrêts maladie seront un peu plus encadrés. Un projet de décret prévu d’ici le mois de juin qui doit fixer les règles pour les autorisations spéciales d’absences est également en préparation.
Les congés pour enfants : congé pathologique et congé supplémentaire de naissance
Au premier semestre 2026, les agents vont acquérir un droit voté pour l’ensemble des actifs dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale : le congé supplémentaire de naissance. Mesure phare de la loi, le congé supplémentaire de naissance intervient dans un contexte d’inquiétude face à la baisse de la natalité. A partir du 1er juillet 2026, chaque parent pourra prolonger d’un ou deux mois, consécutifs ou non, la durée de son congé maternité, paternité ou adoption pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.
La loi ne précise pas le degré d’indemnisation, uniquement que celle-ci ne pourra pas être inférieure à 50% du traitement. Un décret fixera ces montants, mais service-public.gouv.fr spécifie déjà qu’ils seront de 70% le premier mois et 60% le second, comme dans le privé.
Pour les mères, la situation est simple : le congé supplémentaire s’ajoute au congé maternité
Pour le deuxième parent, accueillant une naissance ou adoption simple, il y aura donc empilement de 3 périodes aux règles différentes :
- les 7 jours à prendre immédiatement après la naissance (3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé de paternité) ;
- les 21 jours restants du congé paternité à prendre dans les 6 mois après la naissance ;
- et les 1 ou 2 mois (au choix) du congé supplémentaire à prendre dans les 9 mois après la naissance (ou avant le 31 mars 2027 pour les enfants nés au premier semestre 2026).
Les deux parents peuvent prendre le congé supplémentaire, en même temps ou en décalé.
Pour les RH du public, il y aura donc tout un travail d’explication, de planification et de paramétrage à effectuer avant le 1er juillet.
La loi des Finances pour 2026 a en outre ajouté, pour les fonctionnaires, une semaine au congé pathologique prénatal, qui passe ainsi de 2 à 3 semaines avant le début du congé maternité, à compter du 1er mars 2026.
Le report des droits à congé : l’obligation d’information
Le 21 juin 2025, le décret précisant les conditions du report du droit à congés a finalement été signé. Il s’agissait, rappelons-le, de mettre la France en conformité avec le droit européen, qui requiert qu’un salarié en congé maladie doit pouvoir continuer à accumuler des droits à congés, et bénéficier de suffisamment de temps pour prendre ces congés après son retour.
Le décret précise donc que tout agent en arrêt pour raison de maladie ou de responsabilités familiales (maternité, paternité, congé parental, congé de proche aidant…) peut reporter ses droits acquis pendant son absence sur une période de 15 mois après la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu l’absence. S’il part avant d’avoir pu prendre ces congés, il est indemnisé. Enfin, dans le cas d’une absence pour maladie, le report est limité à 4 semaines de droits acquis.
Cette règle s’applique désormais dans les 3 fonctions publiques, mais il reste un point à régler : celui de l’information des agents. Les syndicats réclament un texte réglementaire clair encadrant les modalités d’information, de telle sorte que le défaut d’information puisse être éventuellement prouvé. Dans tous les cas, les gestionnaires RH du public auront un point supplémentaire de vigilance à respecter : s’assurer qu’un agent qui revient de congé maternité, paternité ou maladie (ou autre cas prévu) a bien été informé du report de ses droits à congé. Il sera plus prudent de le faire de manière traçable.
L’encadrement des congés maladie : des arrêts par tranches d’1 ou 2 mois
En contrepartie de ces avancées, selon une disposition de la LFSS, les arrêts maladie feront l’objet d’un suivi plus régulier à compter du 1er septembre 2026. Les médecins, en effet, ne pourront plus prescrire d’arrêts d’une durée supérieure à un mois pour le premier arrêt, renouvelable par tranches de 2 mois. Pour les services RH, cela implique une gestion plus lourde, tout en permettant un meilleur suivi.
Autorisations Spéciales d’absences (ASA)
Par une décision du 10 décembre, le conseil d’état a enjoint l’exécutif de prendre dans un délai de six mois, un décret réformant le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Un texte attendu depuis plus de six ans. Pour rappel, afin d’harmoniser la réglementation autour des ASA, aujourd’hui régie par de nombreuses circulaires, le projet de décret doit consolider dans le droit de la fonction publique les ASA liées aux actes médicaux liés à un accouchement ou à une procréation médicalement assistée (PMA), celles accordées dans le cadre d’une procédure d’adoption, ou celles en cas de décès ou de l’annonce d’un handicap ou de la pathologie d’un enfant. Le texte devrait également revoir le nombre de jours d’absence liés à un mariage ou à un PACS et refondre le nombre de jours d’absence autorisés à un fonctionnaire pour assurer la garde d’un enfant malade.
2026, année élective
2026 sera également marquée par les élections municipales, avec tous les mouvements que cela suppose dans les RH des collectivités concernées.
La durée du détachement sur emplois fonctionnels de direction
Rappelons d’abord un détail qui peut avoir son importance dans ce contexte : selon un projet de décret, la durée de détachement sur les emplois fonctionnels de direction pourrait être alignée, sur décision de la collectivité, sur celle des mandats municipaux, passant de 5 à 6 ans, à partir du 1er juillet 2026. Il serait donc possible de faire coïncider durée de détachement et mandat électif.
La prime régalienne aux maires
Mais la grande nouveauté de l’année a été apportée par la loi des finances pour 2026 : il s’agit de la prime régalienne aux maires. La fonction de maire est caractérisée par une double ambivalence. D’abord, c’est une fonction gratuite en théorie et indemnisée en pratique – donc, techniquement, rémunérée, même si le mot reste tabou. La seconde ambivalence est que la fonction de maire concentre le rôle d’élu du peuple souverain et de représentant de l’Etat.
Les maires, en particulier ceux des petites communes, se plaignent depuis longtemps de l’insuffisance des indemnités. Celles-ci sont fixées en fonction de la tranche de population des communes, en pourcentage de l’indice brut 1 027. Elles ne sont donc pas indexées sur l’inflation, pas plus que les traitements des fonctionnaires, et n’augmentent qu’au gré des décisions de l’Etat et de la représentation nationale. Les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants ont connu une importante revalorisation (entre 20 et 50%) en 2018. La loi Gatel du 22 décembre 2025 créant un statut d’élu local vient encore de donner un coup de pouce de 4% à 10% aux indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.
Un rapport sénatorial déposé le 16 novembre 2023 a posé la question différemment : l’indemnité compense l’activité d’élu, mais le travail effectué par le maire pour le compte de l’Etat n’est pas pris en compte. Pour reprendre les termes du rapport : « les maires consacrent une part de leur activité à des tâches importantes réalisées au nom de l'État (état civil, élections, police judiciaire...) ou en appui des actions régaliennes (police municipale). Reconnaître que le maire exerce deux fonctions, dont l'une est d'être représentant de l'État dans sa commune, implique de créer une contribution de l'État, estimée à 10% du plafond indemnitaire du maire, par la délégation. Le maire ne saurait être un « passager clandestin de l'État » ».
La loi de finances pour 2026 a bien retenu le principe de la rémunération des maires pour leurs activités au nom de l’Etat, sous la forme d’une « prime régalienne ». Le montant de 10% du plafond indemnitaire, en revanche, n’a pas été retenu. Il aurait représenté entre 1 386 € et 7 152 € par an (en 2026) en fonction de la taille des communes, et le rapport chiffrait son coût total à 63 M€ par an environ (en 2023).
La prime régalienne s’élève finalement à 554 € par an (pour un coût global évalué à 19 M€), versés à la commune quelle que soit sa taille, à charge pour la collectivité de la reverser au maire en acquittant les cotisations dues. En définitive, la prime devrait donc représenter de l’ordre de 500 € nets par an pour chaque maire. Il restera à préciser les règles d’attribution, notamment de prorata en cas de changement de mandat en cours d’année. Un décret est attendu.
Les élections professionnelles de décembre 2026
Enfin, les municipales ne seront pas les seules élections de 2026 : la fin de l’année sera marquée par les élections professionnelles dans les 3 fonctions publiques. Les règles d’organisation en ont été harmonisées entre versants et modifiées par un décret du 30 décembre 2025. Parmi les nouveautés, dans la FPT, on peut noter l’inéligibilité au conseil social territorial des fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction dans la collectivité ou l’établissement du CST.
2026, année de la rupture… conventionnelle
La loi des finances pour 2026 vient également de consacrer un nouvel élément de convergence RH public/privé : l’accès des fonctionnaires titulaires à la rupture conventionnelle, créée pour les salariés du privé en 2008.
C’est l’aboutissement d’un chantier ouvert par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, en son article 72. La loi (ou plutôt sa transcription ultérieure dans le code général de la fonction publique) précisait que les agents contractuels en CDI pouvaient d’ores et déjà bénéficier de la rupture conventionnelle. Pour les fonctionnaires titulaires, elle instaurait une période d’expérimentation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, au terme de laquelle il serait décidé de pérenniser le dispositif ou de l’abandonner. Un rapport devait être établi un an avant l’échéance. Ce rapport a été remis au Parlement le 14 mars 2025, concluant à un « succès limité mais réel ».
8 783 fonctionnaires de la FPE auront bénéficié de la rupture conventionnelle entre 2020 et 2025. Pour la FPT, les autorités n’ont diffusé que le chiffre pour l’année 2021 – 1 489 agents. Pour la FPH, nous n’avons que celui de 2022 : 3 071 personnes. Par comparaison, il y a eu 132 000 ruptures conventionnelles dans le privé en 2024. Il n’y a cependant aucune raison pour que les deux dispositifs soient utilisés dans les mêmes proportions, et les chiffres disponibles montrent que la rupture conventionnelle devrait trouver rapidement sa place dans l’arsenal des outils RH du public, même s’ils concerneront plutôt des situations exceptionnelles.
Nous aurons l’occasion de revenir sur cette nouveauté plus en longueur au cours de l’année.
Les nouvelles constantes
Du point de vue de la paie, 2026 a amené son lot annuel de revalorisations de constantes de paie, que nous rappelons ici pour mémoire :
- Le plafond de la Sécurité sociale a gagné 2% à 4 005 mensuel (48 060 annuel) ;
- Le Smic prend 1,18 % à 1 823,03€ par mois. Pour les quelques 356 000 agents des trois versants dont la grille prévoit un traitement inférieur à ce montant, une indemnité différentielle est versée afin de porter le traitement au niveau du Smic, comme l’an passé. Une couche supplémentaire de complexité de la paie du public.
- Pour les contractuels, la cotisation employeur pour la vieillesse déplafonnée est passée de 2,02% à 2,11%. Les cotisations Ircantec ont aussi augmenté, pour la première fois depuis 2017, par accroissement du taux d’appel.
- Pour le calcul du PAS, le barème de l’impôt sur le revenu a également augmenté de 0,9%, pour les revenus de 2025.
D’autres débats vont émailler l’année 2026 dans la fonction publique. Citons d’abord le projet de loi de Sécurisation du droit, déposé le 13 janvier 2026. Ce texte d’une ambition limitée pour le moment (6 articles) aura notamment pour effet de pérenniser l’expérimentation permettant la titularisation des apprentis en situation de handicap. Initiée aussi par la loi de transformation d’août 2019, cette expérimentation a pris fin en août 2025.
Par ailleurs, la publication des décrets de transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant territorial est attendue pour l’été et le ministre de la fonction publique a annoncé la tenue d’un cycle de « discussions mensuelles sur la rénovation des carrières et des rémunérations » à partir de mars 2026. Il s’agira là d’établir des pistes de réforme de la progression salariale en vue du débat pour l’élection présidentielle. De quoi nous rappeler que 2026 ne fera que nous préparer à une autre année électorale autrement plus chargée !
