Le statut des élus : un défi RH d’attractivité et de rétention

Une première tentative d’unification et de rationalisation du statut des élus locaux (communes, intercommunalités, départements, régions) voit le jour avec la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle représente un progrès réel par rapport à la situation antérieure, en précisant notamment : 

• Le régime des autorisations d’absence, la possibilité de voir son temps d’absence de l’entreprise compensé par la commune, la création d’un « crédit d’heures » alloué à l’activité d’élu territorial, la préservation des droits sociaux acquis pendant les absences… ;
• Le droit à la formation des élus territoriaux ;
• Le régime d’indemnisation des élus (précédemment fixé par décret) ;
• Le fonctionnement de l’affiliation aux régimes de retraite. 
  

La loi, cependant, ne crée aucun statut de l’élu territorial stricto sensu, même si elle en fixe les grandes lignes dans les faits.  

Plusieurs lois sont venues renforcer l’encadrement des mandats d’élus depuis : 

• La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité étend les droits des élus, qu’ils cessent leur activité ou qu’ils la poursuivent, et cherche à favoriser la réinsertion post-mandat, notamment par un accès à la formation. 
• La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, renforce ces différentes garanties. Elle introduisait notamment une innovation intéressante, mais éphémère, en attribuant aux maires de toutes les communes et aux adjoints de villes de plus de 10 000 habitants le statut de « salarié protégé » au sens du code du Travail. 
• La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 revient sur ce statut de salarié protégé et le supprime, mais ajoute en contrepartie l’« exercice d’un mandat électif local » à la liste des catégories bénéficiaires du droit à la non-discrimination, énumérées à l’article L. 1132-1 du code du travail. La loi a également augmenté l’indemnisation des maires de petites communes, accordé plus de moyens à la formation des élus des petites collectivités, et instauré un dispositif d’assurance obligatoire pour la protection fonctionnelle des maires. Elle a aussi étendu aux communes de moins de 1000 habitants le droit des salariés candidats à 10 jours de congé de campagne non rémunéré, et institué une prise en charge par les conseils municipaux des frais de garde d’enfants ou de proches dépendants à l’occasion des réunions obligatoires.  

La création du statut de l’élu à proprement parler 

Au fil de ces différentes lois, les droits des élus locaux se sont progressivement accrus, notamment pour tout ce qui touche à l’insertion de leur mandat dans leur carrière professionnelle. Pour autant, le fameux statut promis en 1982 n’avait jamais été formellement créé. La loi du 22 décembre 2025 l’institue formellement, en ajoutant une section dédiée aux « dispositions relatives au statut de l’élu local » dans le code général des collectivités territoriales.  

Une activité sénatoriale intense 

C’est le Sénat, qui représente traditionnellement les élus, qui a donné l’impulsion de la réforme. Un fourmillement de rapports et de travaux issus de la chambre haute a précédé celle-ci, parmi lesquels : 

• Un rapport du Sénat du 5 juillet 2023 intitulé « Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires » tirait la sonnette d’alarme sur la situation des édiles. Parmi les solutions avancées, la revalorisation des indemnités et l’adaptation du régime aux différents profils.
• Dans un rapport daté du jour suivant, 6 juillet 2023, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation proposait explicitement la création d’un statut de l’élu local « attractif et protecteur ». 
• Un rapport de la sénatrice Françoise Gatel, qui a par la suite porté la loi, proposait le 16 novembre 2023 les grandes lignes du statut de l’élu : revalorisation des indemnités, indexation sur l’inflation, cumul avec les indemnités maladie, revalorisation de la rémunération des heures d’absence non payées par l’employeur… 
• Un mois plus tard, le rapport « Faciliter l’exercice du mandat local » du 14 décembre 2023 ajoutait des propositions en lien avec les autorisations d’absence, la valorisation des mandats dans la carrière, la prise en charge des frais de garde… 
• Enfin, un autre rapport paru le même jour s’intéressait à l’après-mandat.  

Une proposition de loi sénatoriale a été rapidement déposée dans la continuité de ces rapports, le 18 janvier 2024. Il aura fallu presque 2 ans pour la faire aboutir.  

En pratique, la création du statut ne change pas radicalement la situation des élus locaux. Mais elle permet de réunir en un tout cohérent, tout en les améliorant, les différentes mesures « RH » relatives aux mandats d’élus, qu’ils soient agents publics, salariés, retraités ou sans autre activité. 

Le statut de l’élu local 

Le statut lui-même se compose de 3 articles du code général des collectivités territoriales contenant respectivement une définition du statut, les devoirs et les droits de l’élu. 

La définition (article 1111-12) rappelle la spécificité du travail de l’élu :« tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres ».  

La liste des devoirs (article 1111-13) reprend simplement la Charte des élus locaux instituée dans le code général des collectivités territoriales par la loi du 31 mars 2015, en y ajoutant la déclaration obligatoire des dons et avantages de 150€ et plus et le respect des symboles et valeurs de la République.  

C’est dans la liste des droits (article 1111-14) que se trouvent réunis les grands principes « RH » du statut de l’élu local : 

• La compensation : le versement d’une « indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre » ;
• Les droits sociaux : l’affiliation au régime général (et à « des régimes spéciaux définis par le présent code ») ;
• Le droit à « une protection organisée par la collectivité territoriale » ;
• Le droit à la formation ;
• Le droit à une conciliation avec la vie professionnelle ou la poursuite d’études.  

En pratique, il s’agit davantage d’une rationalisation des textes que d’une véritable révolution, mais la portée symbolique de la création d’un statut à part entière reste importante.  

Les principales nouveautés « RH » du statut de l’élu local 

Les mesures rassemblées par la loi vont avoir un impact à tous les niveaux de la gestion RH des élus locaux, mais aussi des agents candidats, avant, pendant et après le mandat. 

Avant le mandat 

• Les agents, au même titre que les salariés, ont désormais droit à 20 jours de congé, au lieu de 10, pour faire campagne, lorsqu’ils sont candidats à un mandat électif. Ces jours sont sans solde ou imputables, sur demande de l’agent, sur ses congés payés. 

Pendant le mandat 

• Les indemnités de fonction des maires et des adjoints, revalorisés en 2018 pour les communes de moins de 3 500, connaissent un nouveau coup de pouce de 4 % en-dessous de 1 000 habitants, 8 % entre 1 000 et 3 500, 6 % entre 3 500 et 10 000, 10 % entre 10 000 et 20 000. A noter que le texte initial prévoyait une augmentation uniforme de 10 % pour tous. Les présidents de conseil départemental ou régional voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum légal, comme c’était déjà le cas pour les maires. 
• S’y ajoute la prime régalienne de 554€ (500€ nets environ) créée par la loi des finances pour 2026.
• Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficieront de la dotation particulière « élu local », ce qui devrait les inciter à se rapprocher des maxima d’indemnité.
• Diverses mesures sont prises pour améliorer la conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle et activité d’élu : amélioration du remboursement des frais de garde d’enfants, meilleur cumul des indemnités et des IJSS, autorisations d’absence étendues, meilleur remboursement des pertes pour absence, priorité aux élus dans l’examen des demandes de mutation, création d’un statut de l’élu étudiant, aménagements pour les élus handicapés, congé de formation aux élus locaux allongé de 18 à 24 jours par mandat… 

Après le mandat 

La reconversion des élus en fin de mandat est facilitée : 

• Par l’accès à la VAE ; 
• Par la création d’une certification professionnelle ad hoc sanctionnant l’expérience d’élu ; 
• Par l’augmentation et l’extension à tous les maires et adjoints de l’allocation de fin de mandat ; 
• Par la création d’un contrat de sécurisation de l’engagement, sur le modèle du contrat de sécurisation professionnelle ;
• Par de meilleurs droits à la retraite (1 trimestre par mandat, plafonné à 3, pour compléter les années incomplètes) ; 
• Par une meilleure prise en compte du temps d’activité indemnisé en tant qu’élu dans l’accès aux droits sociaux ;
• … 

La création d’un « statut de l’élu local » par la loi du 22 décembre 2025, en elle-même, ne va pas fondamentalement changer la gestion des carrières d’élus et d’agents candidats. Elle relève sans doute davantage d’un effet d’annonce que d’une transformation en profondeur de la situation des personnes concernées. Elle s’accompagne cependant d’une réforme paramétrique de grande ampleur, qui vient renforcer la plupart du temps des dispositifs déjà existants, mais en grand nombre. Beaucoup de curseurs ont bougé. En définitive, la dimension symbolique du nouveau statut, couplée à l’importance des ajustements effectués, pourrait bien marquer un saut qualitatif et psychologique important dans la perception des élus, du point de vue RH et carrière.