CONFORMITÉ RH
Les cotisations sociales des contrats d'apprentissage en 2025
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Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a récemment apporté des précisions concernant les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025. Cette mise à jour vise à clarifier les modalités d'exonération des cotisations salariales et de CSG/CRDS pour les apprentis. Cet article a pour objectif de présenter les principaux points à retenir concernant cette mise à jour.
Limite d'exonération des cotisations salariales
Abaissement de la limite d’exonération à 50%
Pour les contrats dont le premier jour d’exécution a lieu à partir du 1er mars 2025, la limite d’exonération de cotisations salariales est désormais fixée à 50% du SMIC, contre 79% auparavant. Cette nouvelle règle s'applique uniquement aux contrats commençant après cette date, tandis que les contrats antérieurs conservent l'ancienne limite.
Assujettissement à la CSG/CRDS
Principe d’assujettissement à la CSG/CRDS
Pour les contrats qui ont débuté après le 1er mars 2025, la fraction de la rémunération des apprentis supérieure à 50% du SMIC est désormais assujettie à la CSG et à la CRDS, après application d'un abattement de 1,75% pour frais professionnels.
La rémunération à prendre en compte pour vérifier le dépassement du seuil de 50% du SMIC est l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Précisions concernant les contributions patronale de mutuelle, prévoyance et de retraite supplémentaire
Les contributions patronales versées au titre d'un régime de mutuelle, prévoyance et de retraite supplémentaire sont également soumises à CSG/CRDS, sans abattement, si l'assiette des cotisations de sécurité sociale de l'apprenti dépasse 50% du SMIC.
Précisions concernant les autres sommes versées à l’apprenti
Les autres sommes et avantages tels que l'intéressement, la participation, et l'abondement à un PEE restent assujettis à la CSG/CRDS quel que soit leur montant.
Autres exonérations et impact fiscal
Taxe sur les salaires et forfait social
La fraction de la rémunération assujettie à la CSG/CRDS est également soumise à la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises de moins de 10 salariés qui en sont exonérées. Le forfait social reste dû lorsque l’apprenti bénéficie d’avantages entrant dans son champ d’application malgré l’exonération de CSG/CRDS.
Réduction de cotisations sur les heures supplémentaires
L’exonération de cotisations salariales et de CSG/CRDS applicable à la rémunération des apprentis peut être cumulée avec la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Cette réforme a un coût tant pour l’apprenti que pour l’employeur.
Prenons par exemple le cas d’un apprenti de 22 ans en 3ème année d’apprentissage qui perçoit une
rémunération brute mensuelle égale à 78% du SMIC (soit 1 405,39€ en 2025).
- Si son contrat d’apprentissage débute avant le 1er mars 2025, il ne paie pas de cotisations salariales puisqu’il est en-dessous de la limite d’exonération qui est de 79% du SMIC, son salaire net mensuel est de : 1371,80€ (déduction faite de la mutuelle, prévoyance et partant du principe qu’il a un taux PAS égal à 0).
- Si son contrat débute après le 1er mars 2025, il paie des cotisations salariales sur la partie de son salaire dépassant 50% du SMIC, son salaire net mensuel est de 1262,05€ soit une baisse de 109,75€ par mois (et donc 1 317€ sur l’année). Pour de jeunes salariés comme le sont les apprentis, qui sont toujours étudiants en parallèle de leur activité salariée, cela représente une perte de salaire conséquente, qui accentue leur précarisation.
Pour contrebalancer cette perte de salaire, deux pistes peuvent être envisagées :
- Les apprentis (majeurs) peuvent éventuellement effectuer des heures supplémentaires qui seront en partie exonérées de cotisations salariales. Cela augmentera leur rémunération en payant un peu moins de cotisations salariales.
- Les branches (ou à défaut les entreprises) peuvent augmenter les grilles de rémunération des apprentis. Les cotisations salariales seront toujours dues, mais cela permettra a minima de “restituer” aux
apprentis dont le contrat a débuté depuis le 1er mars 2025 ce qu’ils ont perdus suite à la réforme.
Pour l’employeur la réforme engendre indirectement une augmentation des charges patronales en ce qui concerne : avant la réforme, la rémunération de l’apprenti n’étant pas soumise à la
CSG CRDS, elle n’était pas non plus soumise à la taxe sur les salaires ni à la participation à l’effort de construction. La rémunération des apprentis dont le contrat a débuté
depuis le 1er mars 2025 étant désormais soumise à la CSG CRDS sur la part excédant 50% du SMIC, celle-ci se trouve automatiquement soumise à ces deux contributions.
