Impacts paie des Lois de Finance et de Financement de la sécurité sociale 2025 ?

Comme chaque année, l’actualité sociale et paie est marquée par des évolutions législatives et réglementaires impactant employeurs et salariés. L’année 2025 ne fait pas exception avec la publication de la loi de finances au journal officiel (JO) le 15 février et de la loi de financement de la Sécurité sociale au JO du 28 février, qui introduisent plusieurs ajustements en matière de fiscalité, de cotisations sociales et d’exonérations. Ces mesures touchent divers domaines allant du prélèvement à la source aux exonérations de cotisations en passant par le financement des formations professionnelles. Voici un résumé des principales mesures.  

Fiscalité et prélèvement à la source  

Les taux neutres de prélèvement à la source ont été révisés pour tenir compte de l’inflation et des ajustements fiscaux. Ces nouveaux barèmes, applicables à partir du 1er mai 2025, prévoient des ajustements des seuils et des taux selon les différentes zones géographiques (métropole, DOM-TOM).  

Attention : il ne s’agit pas des mêmes grilles que celles publiées dans le cadre du projet de loi de finances fin 2024.  

Exonérations et cotisations sociales  

Allègements généraux des cotisations patronales  

Une réforme en deux étapes est prévue pour fusionner la réduction du taux des cotisations patronales maladie, des allocations familiales et la réduction générale de cotisations patronales (RGCP).  

La loi prévoit une réforme des allègements généraux de cotisations patronales avec pour objectif de « fusionner » les trois dispositifs de réduction suivants :  

• La réduction du taux de cotisation patronale d'assurance maladie 
• La réduction du taux de cotisation patronale d'allocations familiales 
• La réduction générale de cotisations patronales (RGCP)  

Elle sera réalisée en deux temps sur 2025 puis sur 2026 :  

• En 2025, avec rétroactivité au 1er janvier, les plafonds d’éligibilité à la réduction de taux sont abaissés : 3,3 SMIC pour les allocations familiales et 2,25 SMIC pour la cotisation maladie. 
• En 2026, suppression des taux réduits au profit d’une réduction générale remaniée, avec un plafond de rémunération porté à 3 SMIC.  

Par ailleurs, la prime de partage de la valeur (PPV) est intégrée dans la base de calcul de la réduction générale des cotisations patronales dès le 1er janvier 2025.  

Exonérations spécifiques maintenues  

Les dispositifs d’exonération LODéOM (outre-mer) et TO-DE (secteur agricole) sont préservés et ne subiront pas les modifications liées à la réforme des allègements généraux. Ils gardent leur forme antérieure à la LFSS. De plus, l’exonération TO-DE est étendue aux coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) et aux coopératives de conditionnement des fruits et légumes.  

Modification des exonérations salariales pour les apprentis  

Désormais, seules les rémunérations inférieures à 50% du SMIC bénéficient d’une exonération totale de cotisations salariales. Par ailleurs, les apprentis deviennent éligibles à la CSG-CRDS, dans les mêmes conditions. Cette mesure impactera les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.  

Autres mesures impactant la paie  

Mobilité et transports  

Le régime d’exonération de la prise en charge des abonnements de transports en commun par l’employeur (jusqu’à 75%) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, les régions de métropole (hors Ile-de-France) et la collectivité de Corse peuvent instaurer un versement mobilité de 0,15% pour financer les services de transport régionaux.  

Monétisation des jours de repos   

La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de rachat des journées ou demi-journées de repos.  

Activité partielle de longue durée "Rebond"   

La loi de finances introduit un dispositif d’activité partielle de longue durée appelé Rebond, destiné à soutenir les entreprises face à une réduction durable de leur activité, afin de les aider à maintenir l’emploi sans compromettre leur pérennité.  

Indemnité de rupture liée au PSE  

La loi de finances indique qu’en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de motivation, le salarié non réintégré dans l’entreprise a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, en plus de son indemnité de licenciement soumis au même régime social et fiscal que les indemnités de rupture liées au PSE.  

Management packages : nouvelles règles fiscales et sociales  

La loi de finances 2025 clarifie l’imposition des management packages.  

• Fiscalité : Les gains sont imposés comme plus-values, sauf s’ils dépassent un seuil, auquel cas ils sont taxés comme un salaire. 
• Cotisations sociales : Une contribution de 10 % est créée sur la part taxée en salaire, et certaines exonérations de cotisations s’appliquent.  

Actions gratuites : hausse de la contribution patronale  

Le taux de contribution patronale sur les actions gratuites passe de 20% à 30% pour les attributions effectuées à partir du 1er mars 2025.