Actualités sociales et paie pour 2024
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Une nouvelle année commence et avec elle son lot de nouveautés ! 2024 étant riche en actualités, retrouvez dans cet article, les 10 informations à retenir de ce début d’année.
Du côté de la loi de finances 2024, on notera deux sujets en lien avec les transports :
1° Les exonérations attachées aux frais de transport Domicile-lieu de travail.
Pour rappel, il existe plusieurs modalités de prise en charge des frais de transport entre le domicile des salariés et leur lieu de travail :
La prime transport
Il s’agit d’un dispositif facultatif qui autorise l’employeur à prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule (ex. : transports publics inexistants) pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Par principe, elle est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 500€ par an et par salarié dont 200€ au titre des frais de carburant (essence, diesel).
La limite de 500 € s’apprécie en cumulant la prime de transport avec le forfait mobilités durables.
Exceptionnellement en 2022 et 2023 : La prime transport est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 700€ par an et par salarié, dont 400€ au titre des frais de carburant (essence, diesel). La limite de 700 € s’apprécie en cumulant la prime de transport avec le forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables
Il s’agit d’un dispositif facultatif qui permet à l’employeur de prendre en charge les frais engagés par les salariés se déplaçant, pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l’aide de transports alternatifs, moins polluants (ex. : vélo, trottinette, covoiturage, etc.). Par principe, il est exonéré de cotisations et d’impôt dans la limite de 500€ par an et par salarié. Il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement obligatoire des frais de transports publics. Dans ce cas, ce cumul ne peut au regard de l'exonération d'impôt, de cotisations et de CSG/CRDS, dépasser ni 800 € par an, ni le montant de la prise en charge des frais de transports publics si elle excède déjà ce montant.
Exceptionnellement en 2022 et 2023, il est exonéré de cotisations et d’impôt dans la limite de 700€ par an et par salarié.
Le remboursement des frais de transports publics
L’employeur a l’obligation de rembourser 50% des frais de transports publics que les salariés utilisent pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Par principe, le remboursement est exonéré de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 50% du prix de l’abonnement. Cette exonération s’applique même en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS). L’employeur peut prendre en charge une fraction supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement voire la totalité (prise en charge facultative). Dans ce cas, la participation facultative au-delà de 50 % est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés et est imposable.
Exceptionnellement, en 2022 et 2023, si l’employeur décide de rembourser plus de 50% du prix des abonnements de transports publics, ce supplément sera exonéré d’impôt dans la limite de 25% du prix de ces abonnements.
La loi de finances 2024 prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 ces plafonds d’exonération exceptionnels mis en place en 2022 et 2023.
Pour 2025, la loi prévoit un relèvement de 100€ des plafonds d’exonération applicables avant 2022 de la prime transport, du forfait mobilités durables et du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement obligatoire des frais de transports publics.
La prime transport et le forfait mobilité durable seront donc exonérés dans la limite de 600 € par salarié et par an. Au sein de ces 600 €, les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ne pourront être exonérés qu’à concurrence de 300 € par an.
Le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement obligatoire des frais de transports publics sera exonéré dans la limite de 900€ par an et par salarié.
2° L’augmentation du taux de versement mobilités à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne qui passera de 2,95% à 3,20%.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient 4 sujets intéressants pour le périmètre qui nous occupe :
3° La suppression de la carence applicable au versement d’indemnités journalières maladie pour les arrêts de travail prescrits aux femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse.
Cette suppression interviendra à compter d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er juillet 2024.
Le délai de carence applicable en cas de maintien de salaire employeur tel que prévu par le code du travail (indemnisation à 90% à compter du 8e jour d’absence) est maintenu.
4° La confirmation de la suppression du transfert de recouvrement des cotisations par l’AGIRC-ARRCO vers les URSSAF.
5° Le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle par l’URSSAF.
La loi prévoit que l’accord national professionnel mettant en place les contributions conventionnelles de formation professionnelle ou de dialogue social pourra donner mandat aux partenaires sociaux de la branche de conclure une convention avec l’URSSAF Caisse nationale (ou la Caisse centrale de mutualité sociale agricole) afin de confier aux URSSAF (CGSS ou CMSA) le recouvrement de ces contributions. La contribution ne pourra être recouvrée qu’à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois après la signature de la convention, et dans tous les cas pas avant le 1er janvier 2026.
6° Le SMIC utilisé pour calculer la réduction du taux de cotisation patronale, allocations familiales et maladie.
Pour rappel, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est par principe de 5,25%. Cependant, pour les rémunérations inférieures à 3,5 fois le SMIC, l’employeur bénéficie d’une réduction de 1,8 point faisant ainsi passer le taux à 3,45%.
De son côté, la cotisation patronale maladie est par principe de 13%. Cependant, pour les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC, l’employeur bénéficie d’une réduction de 6 points faisant ainsi passer le taux à 7%.
Dans les deux cas, le SMIC utilisé correspond au SMIC calculé pour la RGCS : il s’agit donc de l’addition de 12 SMIC mensuels, ce qui signifie que lorsque le taux horaire change en cours d’année (comme cela a été le cas en 2022 et en 2023), il faut chaque mois prendre la valeur du SMIC en vigueur ce mois-là.
La loi de financement de la sécurité sociale 2024 (LFSS 2024) contient un article modifiant le SMIC utilisé pour calculer la réduction du taux de cotisation maladie et allocations familiales.
En effet, depuis le 1er janvier 2024, il faut utiliser pour ces deux réductions de cotisations un SMIC dont le montant est fixé par décret et qui est plafonné à 2,5 fois le SMIC applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à l’exonération et calculé comme le SMIC RGCS.
C’est le décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 qui fixe pour la première fois le montant du SMIC à prendre pour le calcul de ces deux réductions de taux. Il s’agit du SMIC au 31 décembre 2023.
Depuis le 1er janvier 2024 il y a donc deux valeurs de SMIC à gérer :
- L’un pour le calcul des taux réduits des cotisations allocations familiales et maladie.
- L’autre pour le calcul de la RGCS.
7° Les changements apportés au calcul du montant net social (MNS) au 1er janvier 2024.
Depuis le 1er janvier 2024 les IJSS nettes subrogées par l’employeur doivent être ajoutées dans le calcul du MNS, elles viennent donc augmenter le total des revenus pris en compte pour le calcul du MNS. En parallèle, les IJSS versées directement par la sécurité sociale restent exclues du calcul du MNS effectué par l’employeur. En effet, celles-ci seront déclarées par la sécurité sociale.
Du côté des cotisations de prévoyance (hors mutuelle) et de retraite supplémentaire, les cotisations salariales finançant des garanties collectives sont déductibles pour le calcul du MNS et les cotisations patronales ne doivent plus être ajoutées dans le montant net social.
2024 est aussi synonyme d’entrée en vigueur de lois publiées en 2023 comme celle relative au partage de la valeur. Dans cette loi, on notera 2 sujets importants en 2024 :
8° Le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
Il s’agit d’obliger les entreprises qui réalisent un certain niveau de bénéfice à le partager avec leurs salariés. Pour cela, ces entreprises vont devoir négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés. La notion de bénéfice correspond à celle utilisée pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
Cette obligation concerne les entreprises tenues de mettre en place un accord de participation et qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux.
Par principe, cette négociation doit intervenir lors de l’ouverture de la négociation d’un dispositif d’intéressement ou de participation.
Les entreprises appliquant déjà un accord d’intéressement ou de participation à la date de promulgation de la loi devront engager une négociation sur la définition du bénéfice exceptionnel et le partage de la valeur qui en découle avant le 30 juin 2024.
La loi précise que la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que :
- La taille de l'entreprise
- Le secteur d'activité
- La survenance d'une ou de plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées des attributions aux salariés
- Les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice
Le partage de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice peut prendre 3 formes :
- Le versement d’un supplément de participation.
- Le versement d’un supplément d’intéressement.
- L’ouverture d'une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place :
- Un dispositif d'intéressement lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise.
- De verser un supplément d’intéressement et de participation si l'accord en application duquel il est versé a donné lieu à un versement.
- D'abonder un PEE, un PEI, un PERCO, un PERCO-I, ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-COL).
- Ou de verser la prime de partage de la valeur (PPV).
9° Les changements apportés à la prime de partage de la valeur (PPV)
Depuis le 1er décembre 2023, il est désormais possible de verser 2 PPV par salarié dans la même année civile.
Le régime social renforcé et le régime fiscal de faveur sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026 mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Lorsque le décret sera publié, il sera aussi possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale. La loi permet aux salariés ayant adhéré à un plan d’épargne salariale de placer tout ou partie de la ou des deux PPV sur un plan d’épargne salariale. Le versement de la ou des 2 PPV sur l’un de ces plans doit être fait dans un délai qui sera fixé par décret. Si les conditions ci-dessus sont respectées, la ou les 2 PPV placées seront exonérées d’impôt dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ selon les situations. La loi permet à l’employeur d’abonder la ou les 2 PPV affectées à un PEE si cet abondement est prévu par le règlement du plan et dans les limites générales d'abondement prévues par le code du travail.
10° Le projet de loi relatif aux arrêts maladie et à l’acquisition des congés payés.
Une loi devrait être publiée au premier trimestre 2024 pour prendre en compte les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Selon le ministre du Travail deux pistes législatives sont envisagées :
- La restriction de l’acquisition de congés payés durant les arrêts de travail aux quatre semaines de congés prévues par le droit européen, en excluant ainsi la cinquième semaine prévue par le droit français.
- L’encadrement des délais de report des congés payés acquis.
