CONFORMITÉ RH
Réforme des retraites
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1 - Âge légal de départ à la retraite et durée d’assurance
La réforme des retraites augmente progressivement l’âge de départ à la retraite qui passera de 62 ans à 64 ans d’ici 2030.
De son côté, la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein augmentera, elle aussi, graduellement à hauteur d’un trimestre par an et passera donc de 42 ans à 43 ans en 2027.
Ces deux changements seront applicables dès le 1er septembre 2023 et concerneront les salariés nés à compter du 1er septembre 1961 et qui auraient pu partir à la retraite dès 2023.
Certaines entreprises vont ainsi être confrontées à deux cas de figure :
- Les salariés qui avaient prévu de partir en retraite avant le 1er septembre 2023 ne sont pas concernés par la réforme des retraites. Ils pourront donc quitter leur entreprise à la date convenue.
- Les salariés qui devaient partir après le 1er septembre 2023 sont concernés par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite et de la durée d’assurance. Ils vont alors devoir décaler leur départ en retraite.
- Le salarié n’avait pas encore entamé les démarches auprès de ses caisses de retraite, mais avait prévenu son employeur de son souhait de partir en retraite : le salarié et l’employeur doivent revoir le calendrier de départ du salarié et s’organiser en conséquence (prise de jours de congés stockés dans le CET, embauche du remplaçant, organisation du travail du salarié d’ici sa nouvelle date de départ…)
- Le salarié avait effectué toutes les démarches auprès de ses caisses de retraite et l’employeur avait organisé les modalités de son départ (embauche du remplaçant, organisation du travail du salarié d’ici sa nouvelle date de départ….) : dans ce cas l’article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet aux salariés qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la pension doit prendre effet après le 31 août 2023 de demander l’annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Un décret fixera les modalités de ce retour en arrière. Bien évidemment, comme dans le cas décrit ci-dessus, le salarié et l’employeur vont devoir revoir le calendrier de départ du salarié et s’organiser en conséquence.
Dans un cas comme dans l’autre, en fonction du nombre de mois supplémentaires pendant lesquels le salarié restera dans l’entreprise, l’employeur va devoir faire en sorte de fournir du travail au salarié.
Cette tâche sera plus ou moins facile selon le degré de mise en œuvre du remplacement de ce salarié :
- Si toutes les missions du « futur retraité » ont déjà été confiées à d’autres personnes (collègues par exemple), l’employeur peut soit faire machine arrière en attendant la nouvelle date de départ du salarié et réattribuer toutes ses missions au « futur retraité », soit laisser la répartition des tâches telle qu’elle avait été décidée et proposer au futur retraité de soutenir ses collègues ayant récupéré ses missions (ou au nouvel embauché si la personne a été recrutée).
- Le futur retraité pourrait aussi, si ce n’est pas déjà le cas, travailler à temps partiel pendant cette période supplémentaire tout en cotisant à la vieillesse et à
la retraite complémentaire sur la base de son salaire temps plein. Une solution gagnante pour tout le monde : le salarié travaillera moins tout en continuant de cotiser à temps plein à la vieillesse et l’entreprise n'aura besoin de lui trouver du travail qu’à hauteur de son temps partiel.
- Une autre piste peut être envisagée : proposer au salarié de partir aux dates prévues et lui accorder des jours de congés rémunérés supplémentaires jusqu’à sa nouvelle date de départ : cette option peut s’avérer coûteuse pour l’entreprise, mais aura l’avantage de permettre au salarié de quitter l’entreprise à la date initialement envisagée et l’employeur n’aura donc pas besoin de réorganiser le travail de son « futur retraité ».
2- Retraite progressive
Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif permettant à un salarié de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite.
Pendant sa période de travail à temps partiel, le salarié continue d’acquérir des droits à la retraite. Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent respecter 3 conditions liées à :
Leur âge : actuellement 60 ans,
Leur durée d’assurance : actuellement 150 trimestres,
Et leur durée de travail : ils doivent travailler à temps partiel entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise.
1° Age et durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite progressive
La LFRSS 2023 renvoie à un décret le soin de fixer l’âge ainsi que le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.
La LFRSS 2023 renvoie à un décret le soin de fixer l’âge ainsi que le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.
2° Salariés éligibles
Actuellement, sont éligibles à la retraite progressive :
- Les salariés dont la durée de travail se décompte en heures,
- Les salariés en forfait annuel en jours et les mandataires sociaux.
La LFRSS 2023 étend ce dispositif aux salariés exerçant à titre exclusif une activité qui, n'étant pas assujettie à une durée d'activité définie par un employeur, lui procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels (qui seront précisées par décret). Cela vise les VRP, les salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige ou par un fixe et à la commission.
3° Demande de retraite progressive auprès de l’employeur
La LFRSS 2023 prévoit de simplifier les demandes de retraite progressive des salariés travaillant selon un décompte horaire ainsi que de ceux travaillant en forfait annuel en jours.
Les salariés ayant atteint l’âge pour bénéficier de la retraite progressive devront adresser leur demande à leur employeur dans des conditions fixées par décret.
Le défaut de réponse écrite et motivée de ce dernier dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande vaut accord de l’employeur. S’il souhaite refuser la demande de retraite progressive, l’employeur doit le justifier par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Ces dispositions ne concerneront que les demandes présentées à partir du 1er septembre 2023.
4° Durée de travail à temps partiel des salariés en retraite progressive
Comme indiqué plus haut, l’accès à la retraite progressive est subordonné au fait que le salarié travaille à temps partiel entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle
applicable à l’entreprise.
La LFRSS 2023 permet aux salariés ayant atteint l’âge de la retraite progressive de demander à travailler à temps partiel pour une durée inférieure
à la durée minimale de travail applicable aux salariés à temps partiel (soit moins de 24 heures par semaine).
Cette disposition permet simplement de confirmer que la retraite progressive peut
conduire à travailler en dessous de 24 h par semaine et complète donc la liste des cas permettant de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine.
5° Information du CSE
Actuellement, l’employeur doit informer chaque année le CSE du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail des salariés à temps partiel qui sont accordées :
À la demande du salarié, pour lui permettre de :
- Faire face à des contraintes personnelles,
- De cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de 24 heures par semaine
À la demande des salariés étudiants de moins de 26 ans poursuivant ses études.
La LFRSS 2023 ajoute la demande de dérogation à la durée minimale de 24 heures par semaine dans
le cadre de la retraite progressive.
6° Versement des IJSS maladie pendant une retraite progressive
Actuellement, Les retraités qui exercent une activité salariée et qui sont malades ont droit à 60 IJSS de maladie pour l'ensemble de la période durant laquelle ils perçoivent leur pension.
La LFRSS 2023 supprime cette limitation pour les salariés en retraite progressive (régime général et agricole).
Cette disposition entrera en vigueur dès le 1er mai 2023 pour les personnes déjà en retraite progressive avant la réforme. Pour les autres, elle s’appliquera à compter du 1er septembre 2023.
3 - Cumul emploi retraite et versement des indemnités de départ
Pour le moment et jusqu’au 31 août 2023, lorsqu’un salarié retraité reprend un emploi, cet emploi ne lui procure aucun droit supplémentaire à pension de retraite (cette règle ne s’applique pas en cas de retraite progressive).
À partir du 1er septembre 2023, les retraités remplissant les conditions du cumul emploi-retraite total s’ouvriront des droits à retraite de base (versée par la sécurité sociale) lorsqu’ils reprendront une activité salariée, ils pourront donc bénéficier d’une seconde pension de retraite de base.
C’est dans le cadre de cette nouvelle acquisition de droits que la LFRSS 2023 a précisé que chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite qui est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. Cette précision évitera qu’un salarié en cumul emploi-retraite réclame à son employeur le versement d’une indemnité de départ à la retraite (ou de mise à la retraite) au titre de cette seconde pension de retraite.
4 - Indemnités de mise à la retraite
Actuellement, les indemnités de mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale de 50 % sur la totalité de leur montant, peu importe leur régime social. La LFRSS 2023 abaisse la contribution patronale
applicable sur les indemnités de mise à la retraite à 30 % et prévoit qu’elle ne s’appliquera que sur la part de ces indemnités qui sera exclue de l'assiette des cotisations de sécurité
sociale.
Cette contribution s’appliquera aussi aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle sur la part de ces indemnités qui sera exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (cette
contribution s’appliquera que le salarié soit en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire ou non).
Ce changement s’applique
aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
5 - Régime social des indemnités de rupture conventionnelle
La LFRSS 2023 modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelles individuelles versées à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement
obligatoire. Actuellement ces indemnités sont intégralement soumises à impôt sur le revenu, aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG CRDS.
À partir du 1er septembre
2023, ces indemnités seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le PASS à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- Soit le montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi.
- Soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail,
- Soit 50 % du montant de l'indemnité versée.
Précision : si le montant de l’indemnité est supérieur à 10 fois le PASS, l’indemnité sera intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale et à
CSG CRDS.
En termes de CSG CRDS, cette indemnité sera exonérée à hauteur du plus petit des deux montants suivants :
- Le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.
- Le montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi.
Important : Le régime fiscal de cette indemnité ne change pas, elle sera toujours intégralement soumise à impôt sur le revenu. On a donc pour la première fois
une désynchronisation entre l’assiette fiscale et sociale des indemnités de rupture.
Ce changement s’applique aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail
intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Les mesures censurées par le conseil constitutionnel
1° Le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO vers les URSSAF
Pour rappel, la LFSS 2023 prévoyait le report du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO au 1er janvier 2024. Finalement, le gouvernement avait annoncé l’annulation du transfert et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 actait cette annulation dans son article 6. Cet article a été censuré par le conseil constitutionnel, car il se rapporte à l’année 2024 et ne peut donc pas figurer dans une loi de financement de SS rectificative pour 2023. Le gouvernement devrait introduire l’annulation du transfert des cotisations AGIRC-ARRCO dans une loi de financement de sécurité sociale 2024.2° L’index senior
Le PLFRSS 2023 prévoyait dans son article 2 la mise en place d’un index senior dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Cet article a été censuré par le conseil constitutionnel au motif que ce sujet n’a pas sa place dans une loi de financement rectificative de sécurité sociale (c’est un cavalier législatif). Cet index fera l’objet de concertations avec les partenaires sociaux pour mettre en place le « nouveau pacte de la vie au travail » annoncé par Emmanuel Macron.3° Le CDI senior de fin de carrière
L’article 3 du PLFRSS 2023 prévoyait la mise en place à titre expérimental d’un contrat de fin de carrière pour le recrutement des demandeurs d'emploi de longue durée âgés d'au moins soixante ans. Là encore cet article a été censuré par le conseil constitutionnel au motif que ce sujet n’a pas sa place dans une loi de financement rectificative de sécurité sociale (c’est un cavalier législatif). Ce contrat fera l’objet de concertations avec les partenaires sociaux pour mettre en place le « nouveau pacte de la vie au travail » annoncé par Emmanuel Macron.
