La mise en place du

prélèvement à la source

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Nouvelle mesure du choc de simplification voulu par le gouvernement, le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1erjanvier 2018 et concernera toutes les organisations du secteur public et du secteur privé.

 

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu des contribuables (salariés, retraités) sera désormais effectué en même temps que le versement de leur salaire/pension. L’objectif du gouvernement est de supprimer le décalage entre versement et prélèvement afin d’adapter les impôts aux changements financiers (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation de salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique….) et familiaux (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) au moment où ils se produisent, et non un an après comme c’est le cas aujourd’hui.

 

 


Plus concrètement, du côté des employeurs 

 

À partir de 2017, tous les employeurs du secteur privé seront dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dont l’objectif est de remplacer et simplifier la majorité des déclarations sociales. Le prélèvement à la source étant calculé lors du calcul de paie, le « véhicule DSN » est donc privilégié par le gouvernement pour mettre en place cette nouvelle mesure.

 

Les employeurs qui utilisent la DSN recevront, durant le mois suivant la réalisation de la paie, un compte-rendu métier (CRM PAS) en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Ce CRM, produit par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) contiendra le taux de prélèvement des contribuables, taux qui devra être appliqué dans les 2 mois suivants celui de sa communication à l’employeur.

 

En revanche, pour les employeurs du secteur public qui ne seront pas en DSN en janvier 2018, un dispositif temporaire doit être mis en place : le dispositif PASRAU (Prélèvement À la Source pour les Revenus Autres).Ce flux, mensuel bâti sur des concepts communs avec la DSN, permettra en outre aux employeurs publics d'approcher les mécanismes et l'architecture de leur future DSN sur un périmètre limité. Ces employeurs effectueront donc mensuellement une déclaration spécifique appelée « PASRAU » auprès de l’administration fiscale. Le PASRAU regroupera des informations relatives à l’employeur (SIRET, dénomination, …) et aux salariés (NIR, éléments d’état civil, revenu net imposable, montant collecté au titre du prélèvement à la source et taux appliqué…). Dans une même logique que pour le secteur privé, le taux de prélèvement à la source sera communiqué par l’intermédiaire du CRM PAS et applicable pour chaque contribuable dans les deux mois suivant celui de sa communication à l’employeur.

 

GettyImages-644254964&Plus concrètement, du côté des contribuables

 

Les contribuables effectueront leur déclaration de revenus en avril 2017 et recevront sur leur avis d’imposition durant l’été 2017 leur taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. En octobre 2017, ils communiqueront éventuellement le taux choisi (taux individualisé[1] ou taux neutre[2]) à l’administration fiscale qui le transmettra ensuite, entre autres, à leur employeur. De ce fait, en janvier 2018, les contribuables verront sur leur fiche de paie le montant de leur revenu net dont aura été déduit l’impôt sur le revenu.

Une déclaration d'impôt restera nécessaire chaque année dans les mêmes conditions qu'aujourd’hui pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou crédits d’impôts. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt, une mise à jour du taux de prélèvement pourra être demandée en cours d’année.

 

[1] Taux individualisé : taux revu à la demande du contribuable pour tenir compte d’une situation particulière (les revenus respectifs des conjoints n’est qu’un cas particulier)

[2] Taux neutre : lorsque le salarié ne souhaite pas que l'administration fiscale transmettre à l'employeur le taux d'imposition calculé ou lorsque la DGFiP ne dispose d’aucun taux (par exemple primo déclarant)

 

 

GettyImages-636740062… un calendrier resserré

 

A compter de juillet 2017, la DGFiP ouvrira aux entreprises une phase « pilote », en contexte DSN comme en contexte PASRAU, afin de tester en conditions réelles les modalités de dépôt des déclarations et de récupération des taux. Pour toutes les entreprises, l’initialisation des taux débutera en octobre 2017. En contexte DSN, c’est la DSN phase 3 relative à septembre 2017 qui déclenchera la transmission des taux à appliquer en retour (via le CRM). En contexte PASRAU, une première déclaration devra être déposée, avec des montants nuls. Cette phase de récupération des taux se poursuivra en novembre et en décembre 2017. Le prélèvement à la source s’effectuera ensuite pour les versements effectués à compter de janvier 2018. Les montants prélevés en janvier 2018 seront déclarés et reversés en février 2018.


 

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… de multiples impacts

 

La mise en place du prélèvement à la source bouleversera les habitudes des contribuables et des employeurs. Pour les employeurs, cette réforme correspond à un transfert de responsabilité qui nécessitera de développer une nouvelle compétence fiscale. En effet, le prélèvement à la source implique une gestion des taux et un calcul fiscal complexes. Les chantiers à lancer sont multiples.

Le premier est la nécessaire mise à jour des systèmes d'information pour prendre en compte les nouvelles obligations liées au calcul, prélèvement et reversement de l’imposition : taux, calcul de l’impôt, évolution du bulletin de paie mais également application des barèmes, régularisations, abattements... Le bulletin clarifié devra également évoluer afin d’afficher le taux de prélèvement utilisé, le montant imposable auquel il s’applique, le montant prélevé, le net à payer avant prélèvement à la source et après prélèvement à la source.

Ces nouvelles responsabilités s’accompagnent de sanctions en cas de défaut de déclaration, de versement ou de défaut de confidentialité. Des nouveaux contrôles et un renforcement de la protection de ces données sensibles devront également être anticipés afin de se prémunir vis-à-vis de ces risques.

 

Ces nouvelles obligations vont également impacter les processus et pratiques RH en place dans les entreprises. Cette nouvelle tâche administrative devra se positionner dans le calendrier déjà chargé de production de la paie et des déclaratifs.

Les équipes RH devront être formées non seulement à l’application de ces nouvelles règles mais également pour être en mesure d’accompagner les salariés qui ne manqueront pas de se retourner vers leur employeur pour toutes demandes relatives à ce sujet même si l'interlocuteur du contribuable sur l’impôt prélevé à la source demeure la DGFiP.  Contrairement au bulletin clarifié qui a seulement impacté la présentation du bulletin de paie, cette réforme a un impact direct sur le net à payer. Il sera donc de la responsabilité de l’employeur d’assurer auprès des salariés une communication le plus en amont possible afin d’informer sur le rôle des différents acteurs et rassurer quant à l’application et la confidentialité de la réforme.

 

Compte-tenu du calendrier contraint et afin de sécuriser les échéances, il est important d’anticiper au plus tôt les différents aspects du projet Prélèvement à la source : accompagnement à la conduite du changement, mobilisation des acteurs, planning projet, déploiement de la solution…

Sopra HR Software suit au plus près la réforme en cours et a élaboré une démarche d’accompagnement optimisée, permettant de préconiser à chaque entreprise le meilleur dispositif adapté à son contexte avec un accompagnement tout au long du projet. Sopra HR met en place dès à présent un dispositif d'information dédié (matinale, webinars...). En savoir plus, contactez-nous.